Remboursement Covid-19 : avez-vous pensé à votre Document unique ?

Cet article met en avant le déroulement du remboursement Covid-19 vis-à-vis des frais de prévention ainsi que la définition du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, de nouveaux risques voient le jour et mettent en danger la vie des employeurs et des salariés. Pour faire face à cela, il devient primordial d'établir et d'entretenir un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Celui-ci va permettre d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés d'une entreprise.

De plus, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour venir en aide aux petites entreprises qui se nomme la «Prévention COVID».

Pour toutes éventuelles questions, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour en savoir plus

« Prévention COVID » 🧐

I - A qui s'adresse la « Prévention COVID » ? 🤔

Seules les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants ont accès à cette subvention. Cela permet d'encourager la prévention sur la transmission du COVID-19 au travail.

La « Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection face au COVID-19.

Les mesures financées se répartissent en deux catégories.

Les mesures par rapport aux barrières et la distance physique :

• Le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles).
• Le matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files; poteaux et grilles; accroches murales; barrières amovibles; cordons et sangles associés; chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons).
• Les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage, démontage et quatre mois de location.
• Les mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique comme les scotchs, peintures, rubans, etc) ne sont pas pris en charge.

Les mesures par rapport à l’hygiène et le nettoyage :

• Les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
• Les installations temporaires et additionnelles telles que les toilettes, les lavabos ou les douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de quatre mois de location.

Attention: Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins une des mesures par rapport aux barrières et à la distance sociale. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

II - Comment se faire rembourser ? 😏

Grâce au site Ameli, un mode opératoire est disponible pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Afin de bénéficier de la subvention il suffit, selon le site Ameli, de :

• Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
• Adresser le formulaire par mail à votre caisse régionale de rattachement avec les pièces justificatives demandées. Consultez la liste classée par région pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées.

Par la suite après réception et vérification des pièces justificatives, la subvention vous sera versée. Cela se fera en une seule fois.

De plus, votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

N'hésitez pas à venir vers nous pour toutes questions concernant vos remboursements ou sur l'édition du DUERP

La mise à jour du DUERP suite au Covid-19 ⏳

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu pour conséquence de faire apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. Le devoir des employeurs est d’actualiser le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels propre à chacun. Les mesures de prévention qui en découlent doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Cette mise à jour se doit de comporter une évaluation des risques de contamination par le virus existant sur les divers postes de travail. De plus elle doit prendre en compte les risques induits par la nouvelle organisation de l’entreprise dans le contexte de la crise.

En plus cette démarche doit être menée en lien avec les représentants du personnel, les travailleurs et le CMSM.

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels 📁

I - Qu’est-ce que le DUERP ? 🤔

Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est un document d’obligation légale mis en place en 2001. Il est prévu par l’article R4121-1 du Code du travail. L'employeur est responsable de ce document, mais il lui est possible d’en déléguer la réalisation pratique à un tiers.

Il a pour objectif de lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

Le DUERP n'a pas de modèle spécifique, cependant il doit être : cohérent, fonctionnel et traçable. De plus le document doit faire figurer trois points obligatoires qui sont :

• Présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
• Comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
• Consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion des salariés exposés.

Il ne faut pas oublier que le document unique doit être à la disposition de différents acteurs. Que cela soit interne (salariés, délégués du personnel,...) ou externe (médecin du travail, inspecteur du travail,...).

II - Le DUERP, un document à mettre à jour ? 🤨

Le document unique n'est pas fixe. En effet il doit rendre compte de la modification des risques et de l'exposition des salariés dans le temps. Pour cela, il est nécessaire de l'actualiser au minimum chaque année.

Il est donc important de dater le document et d'inscrire la méthode adoptée pour que la mise à jour du document se fasse selon les mêmes critères.

Les mises à jour du DUERP ont lieu :

• Pour toute prise de décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d'hygiène, et de sécurité ou les conditions de travail dans l'entreprise.
• À chaque fois qu'une nouvelle information sur l'évaluation d'un risque professionnel est recueillie.

III - Les risques en cas de défaut du DUERP 😓

Le DUER est un document à ne pas prendre à la légère. Ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni d'une amende entre 1500 € et 7500 € !

Par exemple si un employeur ne met pas le document à disposition du personnel, cela constitue un délit d'entrave. Les conséquences pour ce délit sont d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 € .

Avoir un document unique qui n'est pas à jour lors de l'inspection du travail est également passible de sanctions pénales. La sanction diffère en fonction de l'agissement intentionnel ou non de l'employeur.

De cette manière, les employeurs ont l'obligation d'établir un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Par conséquent, tout manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages et intérêts, si les salariés en font la demande.

Si vous voulez plus d’informations, n’hésitez pas à suivre l’actualité sur notre blog AudioWizard.

De plus, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour répondre à toutes de vos questions 😉